Moteur de recherche Eurospider: aza://16-02-2023-2C_96-2023
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  1. 16.02.2023 2C 96/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
  2. 02.06.2014 4A 132/2014 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance de l'autorité compétente à l'exécution d'une décision d'expulsion; droit public cantonal
  3. 24.03.2021 2D 49/2020 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  4. 12.05.2022 2C 704/2021 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
  5. 16.12.2021 6B 1015/2020 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Conditions de détention; prétention en indemnisation, prescription
  6. 14.05.2018 6B 1285/2017 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; lésions corporelles simples qualifiées ; fixation de la peine ; sursis complet
  7. 02.05.2013 1B 371/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    ordonnance de classement
  8. 13.10.2023 5A 89/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude foncière
  9. 27.07.2009 5A 427/2009 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déplacement illicite d'un enfant
  10. 16.01.2014 6B 769/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (lésions corporelles simples, abus d'autorité)
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