20260 pages similaires trouvées pour aza://16-02-2011-1B_66-2011
-
18.02.2014 4D 63/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise
-
11.04.2013 1C 666/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; refus de restitution de l'effet suspensif
-
13.12.2022 4A 432/2022
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport,
-
09.05.2019 5A 1041/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerefus de concourir à la célébration d'un mariage
-
15.06.2016 4A 599/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; nullité du loyer initial,
-
24.05.2017 2C 901/2016
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleMise en oeuvre de l'exigence de la troisième heure d'éducation physique
-
08.09.2015 5A 639/2014
IIe Cour de droit civilDroit des personnesProtection de la personnalité
-
11.11.2016 1C 452/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan localisé de quartier
-
11.03.2010 1C 447/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, plan d'affectation
-
21.04.2022 1C 216/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire