Moteur de recherche Eurospider: aza://16-01-2013-2C_521-2012
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  1. 16.01.2013 2C 521/2012 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 1998 et 1999
  2. 08.11.2010 5A 761/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Tutelle (mainlevée de l'interdiction)
  3. 21.12.2009 5A 850/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    assistance judiciaire (mesures tutélaires)
  4. 30.09.2022 1C 663/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  5. 17.06.2009 5A 407/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mainlevé de la tutelle
  6. 19.10.2009 5A 671/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    annulation de la tutelle
  7. 23.12.2009 5A 861/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    nomination d'un tuteur
  8. 21.05.2007 2P.204/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    exonération
  9. 31.08.2015 2C 766/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2003, impôt cantonal et communal 2003
  10. 31.08.2015 2C 775/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2003 et 2004, impôt cantonal et communal 2003 et 2004
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