Moteur de recherche Eurospider: aza://16-01-2009-1B_282-2008
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    Procédure pénale
    procédure pénale
  2. 13.11.2005 6S.397/2005 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Prescription (actes d'ordre sexuel avec une enfant)
  3. 15.11.2006 6S.361/2006 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 43 ch. 1 al. 2 CP)
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
  5. 18.01.2007 1P.751/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
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  6. 19.07.2007 1B 136/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
  7. 08.03.2005 6P.188/2004 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Refus du sursis à l'expulsion (art. 41 et 55 CP)
  8. 13.04.2016 6B 1109/2015 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants, arbitraire
  9. 16.12.2010 6B 575/2010 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol et contrainte sexuelle, fixation de la peine, internement; arbitraire, in dubio pro reo
  10. 10.07.2008 6B 314/2008 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viols qualifiés, etc.
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