Moteur de recherche Eurospider: aza://15-12-2023-1C_112-2023
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    Assurance responsabilité civile
    responsabilité du propriétaire d'immeuble en cas d'excès du droit de propriété; eaux publiques
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    Droit des contrats
  3. 25.08.2003 4C.89/2003 Pertinence 19%
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    Droit des contrats
  4. 25.08.2003 4C.87/2003 Pertinence 19% publié
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  5. 25.08.2003 4C.91/2003 Pertinence 19%
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  8. 24.11.2022 1C 294/2022 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Route nationale; alignements
  9. 27.05.2014 2C 239/2013 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2007
  10. 27.02.2007 4C.412/2006 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; restitution; dommage
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