Moteur de recherche Eurospider: aza://15-12-2012-2C_184-2012
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Droit pénal (en général)
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  6. 21.01.2020 9C 460/2018 Pertinence 77% publié
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    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Cour de droit pénal
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    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infractions à la LEI; expulsion; fixation de la peine
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