6607 ähnliche Seiten gefunden für aza://15-11-2022-2D_25-2022
-
12.06.2023 5A 137/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
21.06.2023 5A 64/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la familleinjonction au père de suivre des séances contre les violences domestiques (art. 307 al. 3 CC)
-
28.04.2022 2C 807/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersCaducité d'une autorisation d'établissement et refus d'une autorisation de séjour
-
04.03.2024 7B 883/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresMesures thérapeuthiques institutionnelle en milieu fermé
-
03.04.2024 7B 990/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresMesure thérapeutique institutionnelle, violation du droit d'être entendu, arbitraire, etc.,
-
07.11.2022 6B 1407/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Tentative de contrainte; faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; fixation de la peine
-
16.11.2022 6B 257/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Séquestration avec cruauté; brigandage; expulsion; arbitraire
-
28.07.2022 1B 595/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; établissement d'un profil ADN; frais et indemnités
-
06.11.2023 2C 788/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'autorisation d'établissement, subsidiairement de séjour
-
19.09.2023 5A 88/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (contribution d'entretien)