Moteur de recherche Eurospider: aza://15-11-2016-4A_14-2016
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  1. 10.07.2007 2P.326/2006 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9, 27 et 29 Cst., art. 6 CEDH (ordonnance du 30.10.06 modifiant le tarif
  2. 21.03.2006 4P.283/2005 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    modération d'honoraires; qualité de partie
  3. 01.04.2015 4A 140/2015 Pertinence 11%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Anfechtung eines Zwischenentscheides betreffend die Höhe des Kostenvorschusses
  4. 20.10.2016 4D 30/2016 Pertinence 11%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    honoraires d'avocat; modération
  5. 27.01.2015 5D 16/2015 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    avance des frais (annulation de poursuites)
  6. 26.02.2010 5A 61/2010 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    modération d'honoraires
  7. 17.09.2010 5D 102/2010 Pertinence 11%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    montant des dépens (propriété)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    dépens (divorce)
  10. 09.07.2009 6B 461/2009 Pertinence 11%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais pénaux (réclamation)
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