Moteur de recherche Eurospider: aza://15-11-2006-I_875-2005
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    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie (art. 146 CP)
  3. 17.12.2012 8C 826/2011 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (traumatisme carnio-cébral; causalité adéquate)
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    Ire Cour de droit social
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    contrat constitutif de servitude, interprétation, aggravation
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 23.12.2010 6B 748/2010 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles par négligence; arbitraire
  10. 07.04.2011 2C 871/2010 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour

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