Moteur de recherche Eurospider: aza://15-10-2020-2F_21-2020
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 08.12.2005 1A.32/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 16.11.2006 2P.10/2006 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Énergie
    art. 29 et 50 Cst. (décret sur le secteur électrique)
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