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15.10.2020 1C 570/2020
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10.10.2018 1C 523/2018
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10.09.2018 1C 426/2018
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29.11.2018 1C 622/2018
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29.11.2018 1C 628/2018
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02.04.2014 1C 175/2014
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09.10.2012 1C 492/2012
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27.03.2013 1C 322/2013
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve
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06.08.2018 1C 375/2018
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie