Moteur de recherche Eurospider: aza://15-10-2018-4A_493-2018
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  2. 29.03.2018 2C 598/2017 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-US)
  3. 12.01.2015 4A 406/2014 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    protection des données
  4. 18.12.2017 2C 640/2016 Pertinence 58% publié
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-US)
  5. 01.12.2020 2C 310/2020 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-US), droit d'être informé de la procédure
  6. 29.08.2019 4A 610/2018 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation avec effet immédiat; dommage supplémentaire
  7. 23.08.2017 2C 792/2016 Pertinence 48% publié
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-FR)
  8. 02.11.2022 2C 101/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-US)
  9. 23.09.2014 4A 247/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  10. 23.09.2014 4A 231/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international

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