Moteur de recherche Eurospider: aza://15-10-2014-2C_945-2014
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
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  7. 31.01.2022 5A 314/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (autorité parentale et partage LPP)
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