Moteur de recherche Eurospider: aza://15-10-2002-1A-179-2002
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  1. 28.06.2013 4A 37/2013 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; validité du congé
  2. 25.11.2004 2P.145/2004 Pertinence 28%
    II Corte di diritto pubblico
    Finanze pubbliche & diritto tributario
    art. 27 Cost. (Decreto legislativo sul controllo delle tariffe di smaltimento nelle discariche d'inerti)
  3. 22.05.2015 2C 824/2014 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication, responsabilité (action de droit administratif)
  4. 10.10.2001 2P.125/2001 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  5. 07.05.2019 2C 667/2018 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication d'un marché public (action de droit administratif; adjudication illicite)
  6. 10.12.2020 4A 261/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; garantie en raison des défauts,
  7. 11.04.2006 2A.321/2004 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
  8. 23.06.2021 1C 232/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Protection de l'environnement; analyse des eaux usées et interdiction d'épandage
  9. 11.01.2008 2C 417/2007 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe annuelle d'épuration des eaux 2004
  10. 12.08.2005 2P.285/2004 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 49 Cst. (taxe d'évacuation des eaux claires et des eaux usées)
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