Moteur de recherche Eurospider: aza://15-10-2002-1A-179-2002
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  1. 31.03.2015 2C 1131/2013 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics, marché intérieur
  2. 02.09.2016 4A 65/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    accord de suspension de paiement des loyers; appréciation des preuves (art. 97 et 106 al. 2 LTF)
  3. 07.03.2019 1C 568/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisations de réaménager et d'exploiter une installation de recyclage de matériaux minéraux
  4. 11.04.2005 2A.102/2004 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; opérations exonérées; prestations afférentes au transport
  5. 06.04.2023 5A 689/2022 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  6. 31.07.2002 4P.41/2002 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 04.06.2021 1C 62/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Protection de l'environnement; assainissement d'une décharge; dépôt d'une garantie financière
  8. 03.10.2011 2C 816/2009 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Evacuation et épuration des eaux; taxe de base périodique 2006
  9. 31.07.2002 4C.71/2002 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 28.10.2022 1C 149/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de remise en état; amende administrative
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