Moteur de recherche Eurospider: aza://15-10-2001-1P-486-2001
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    Procédure pénale
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    Infractions
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  7. 29.03.2018 1B 450/2017 Pertinence 57%
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  8. 19.08.2021 2C 530/2020 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Économie
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  9. 20.04.2009 6B 986/2008 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée; doute sur la responsabilité de l'auteur; fixation de la peine; créance compensatrice
  10. 09.11.2009 4A 389/2009 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité de la banque
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