Moteur de recherche Eurospider: aza://15-09-2010-6B_384-2010
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire; mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP)
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    Exécution des peines et des mesures
    Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  10. 12.06.2008 6B 241/2008 Pertinence 38% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Exécution des mesures
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