Moteur de recherche Eurospider: aza://15-09-2009-1C_251-2009
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    action en rectification du registre foncier
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
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    Contribution d'entretien en faveur d'un enfant mineur (parents non mariés)
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    route communale de Chiésey-Torrencey - 2ème tronçon
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