Moteur de recherche Eurospider: aza://15-09-2006-2A-521-2006
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    détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
  2. 29.09.2004 2A.551/2004 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  3. 17.08.2004 2A.446/2004 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  4. 17.11.2006 2A.680/2006 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention
  5. 09.04.2002 2A.161/2002 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    détention en vue de refoulement (art. 13b LSEE)
  7. 04.04.2003 2A.141/2003 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
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  9. 18.05.2004 2A.278/2004 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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