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25.04.2024 6B 710/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (rejetz des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); maxime d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, contravention à la LContr
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17.06.2021 1C 638/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAssujettissement à une autorisation de construire; stationnement d'un camping-car
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16.01.2024 6B 1460/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...
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08.02.2024 6B 81/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation, contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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14.12.2023 1C 140/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan de zone réservée
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11.11.2021 1C 658/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
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17.03.2021 1C 132/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
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18.01.2024 6B 1462/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsPrésomption d'innocence; arbitraire; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; contravention cantonale (art. 25 LContr cum 41 RGP); liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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07.06.2023 1C 142/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan d'affectation; prolongation de la durée d'une zone réservée
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12.12.2023 1C 194/2023
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreProcédure administrative; suppression de places de stationnement sur le domaine public; récusation