Moteur de recherche Eurospider: aza://15-08-2023-4A_271-2022
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  1. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
  2. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 90% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  3. 16.05.2013 4A 58/2013 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  4. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  5. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  6. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 89% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  7. 19.02.2013 4A 612/2012 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  8. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  9. 06.12.2012 4A 491/2012 Pertinence 87% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
  10. 28.02.2011 4A 3/2011 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer initial
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