Moteur de recherche Eurospider: aza://15-08-2023-4A_271-2022
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  1. 12.11.2007 4A 214/2007 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 22.03.2000 4C.5/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 27.05.2005 4C.61/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulabilité du congé
  4. 10.06.2008 4A 129/2008 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  5. 15.05.2007 4P.18/2007 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 35 Cst. (procédure civile)
  6. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  7. 24.06.2022 4A 50/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer indexé; majoration de loyer,
  8. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
  9. 15.02.2016 4A 461/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement net
  10. 10.01.2014 4A 431/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
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