Moteur de recherche Eurospider: aza://15-08-2023-4A_271-2022
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  1. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  2. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
  3. 12.11.2004 4C.236/2004 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baisse de loyer; méthode de calcul; maxime inquistoire sociale
  4. 12.11.2004 4P.136/2004 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (arbitraire; droit cantonal; droit d'être entendu)
  5. 03.01.2001 4C.255/2000 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 45% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  7. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  8. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  9. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  10. 01.03.2016 4A 465/2015 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
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