Moteur de recherche Eurospider: aza://15-08-2023-4A_271-2022
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  1. 07.06.2018 6B 1141/2017 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier; fixation de la peine; responsabilité restreinte
  2. 18.01.2006 4P.201/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  3. 06.10.2010 4A 429/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 20.01.2015 4A 422/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts dela chose louée
  5. 18.01.2006 4P.199/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  6. 10.10.2012 4A 454/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; validité du congé; prolongation
  7. 12.09.2016 4A 147/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  8. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  9. 26.05.2014 4A 251/2014 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  10. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
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