Moteur de recherche Eurospider: aza://15-08-2023-4A_271-2022
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  1. 15.03.2011 4A 36/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; représentation de la société anonyme
  2. 02.04.2013 4A 31/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé; prolongation du bail
  3. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
  4. 26.02.2013 4A 609/2012 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contrats en chaîne
  5. 20.05.2016 4A 478/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; résiliation; représentation
  6. 26.03.2007 4C.446/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; restitution anticipée de la chose louée
  7. 03.09.2015 1C 16/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    aliénation d'appartements loués
  8. 17.09.2020 4A 150/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    baisse de loyer, transaction judiciaire, autorité de la chose jugée,
  9. 01.02.2022 4A 94/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer,
  10. 12.01.2010 6B 783/2009 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier; fixation de la peine
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