Moteur de recherche Eurospider: aza://15-08-2023-4A_271-2022
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  1. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  2. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  3. 10.05.2012 4A 187/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail; expulsion
  4. 27.04.2005 4C.441/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  5. 03.12.2020 4A 291/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  6. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  7. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  8. 01.05.2024 5A 117/2024 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    commandement de payer (plainte LP)
  9. 19.12.2022 4A 566/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  10. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
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