Moteur de recherche Eurospider: aza://15-08-2022-6B_995-2021
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  1. 15.08.2022 6B 995/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
  2. 05.10.2022 6B 548/2021 Pertinence 62%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à l'art. 130 al. 1 let. a sur les jeux d'argent (LJAr); levée de séquestre; frais
  3. 22.03.2023 6B 392/2022 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la LEI; infractions à la LAJr; arbitraire
  4. 04.05.2023 6B 157/2023 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à l'art. 56 al. 1 let. c aLMJ
  5. 21.08.2018 2C 445/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Qualification de jeux automatiques
  6. 28.01.2005 6S.486/2004 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de la LF sur les maison de jeu (art. 56 al. 1 lit. a LMJ)
  7. 09.02.2022 1C 30/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve
  8. 23.03.2021 2C 908/2020 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure de qualification de jeux; suspension de la procédure
  9. 09.11.2007 6B 153/2007 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi sur les maisons de jeu (LMJ)
  10. 26.09.2016 2C 848/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération; décision incidente du DFF rejetant la requête du recourant contestant le droit de la CFMJ de se défendre par son secrétariat et son directeur et rejetant la demande de récusation du directeur du secrétariat de la CFMJ
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