8681 ähnliche Seiten gefunden für aza://15-08-2022-5A_404-2022
-
08.07.2022 2C 205/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse
-
04.07.2022 4A 257/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer,
-
09.03.2023 6B 15/2023
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais; motivation insuffisante (expulsion)
-
06.03.2023 6B 627/2022
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion -
26.01.2023 6B 1392/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
-
05.06.2024 6B 66/2024
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine -
13.04.2023 6B 31/2023
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion
-
18.01.2023 6B 585/2022
Cour de droit pénalInfractionsDommage à la propriété, vol ; expulsion ; arbitraire, présomption d'innocence, etc.
-
30.10.2023 7B 663/2023
IIe Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP); irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
-
11.05.2023 1B 211/2023
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention provisoire