8681 ähnliche Seiten gefunden für aza://15-08-2022-5A_404-2022
-
11.12.2023 7B 54/2022
IIe Cour de droit pénalInfractions7B_54/2022: Pornographie (art. 197 al. 5 CP); absence des compétence extraterritoriale des autorités suisse; 7B_55/2022: Encouragement à la prostitution, blanchiment d'argent, pornographie, entrée illegale, séjour illegal, contravention à la LStup; arbi...
-
02.02.2023 6B 40/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Lésions corporelles simples; tentative de contrainte; dommages à la propriété; fixation de la peine; expulsion
-
10.01.2022 5D 201/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelsrestitution de délai (évacuation, action en revendication de la propriété, cas clair)
-
07.06.2023 4A 230/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsconclusion d'un contrat de bail à ferme agricole,
-
24.07.2023 7B 72/2022
IIe Cour de droit pénalInfractionsViol, contrainte sexuelle; arbitraire, présomption d'innocence; fixation de la peine
-
21.06.2023 6B 848/2022
Cour de droit pénalInfractionsViol, actes d'ordre sexuel avec un enfant, pornographie, etc.; expulsion; droit d'être entendu, maxime d'instruction
-
20.02.2024 5A 835/2023
IIe Cour de droit civilDroits réelsévacuation immédiate d'un immeuble, incapacité de postuler de l'avocat
-
16.06.2023 6B 1254/2022
Cour de droit pénalInfractionsContrainte; séquestration; menaces; contrainte sexuelle; viol; arbitraire; droit d'être entendu; maxime d'accusation
-
08.11.2023 4A 16/2023
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage interne; résiliation d'un bail à ferme agricole,
-
22.02.2023 6B 1065/2021
Cour de droit pénalInfractionsGestion déloyale, escroquerie par métier, etc.; expertise psychiatrique complémentaire; révocation du sursis, fixation de la peine; présomption d'innocence