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14.08.2023 6B 1020/2022
pubblicato
Ire Cour de droit pénalInfractionsNon-restituion de permis ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. b LCR) -
19.01.2024 6B 48/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association
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19.01.2024 6B 1183/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsTentative de brigandage; violation grave qualifiée de la LCR; infraction grave à la LStup; contrainte sexuelle; arbitraire
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08.02.2024 6B 81/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation, contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
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18.08.2021 2C 400/2021
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRefus d'autorisation de pratiquer le transport de personnes à titre professionnel
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20.09.2023 6B 590/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsInfraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ; arbitraire; inexploitabilité du procès-verbal, etc.
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09.01.2023 6B 642/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Tentative de lésions corporelles graves; séquestration; expulsion; droit d'être entendu; arbitraire
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20.12.2023 6B 1162/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion
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16.04.2024 1C 486/2023
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
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18.01.2024 6B 1462/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsPrésomption d'innocence; arbitraire; entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; contravention cantonale (art. 25 LContr cum 41 RGP); liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)