Moteur de recherche Eurospider: aza://15-08-2000-2A-227-2000
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  1. 15.08.2000 2A.227/2000 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  2. 27.04.2007 6P.202/2006 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 29 et 32 Cst., 6 ch. 2 CEDH (procédure pénale; arbitraire, droit d'être entendu; violation du principe in dubio pro reo )
  3. 18.07.2001 1P.320/2001 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  4. 15.07.2005 1P.290/2005 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  5. 06.05.2003 6P.15/2003 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  6. 06.10.2003 6P.93/2003 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
  7. 02.05.2005 6P.27/2005 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Fixation de la peine; expulsion
  8. 08.12.2008 6B 734/2008 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave des règles de la circulation
  9. 29.08.2023 6B 527/2023 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples par négligence; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et violation des obligations en cas d'accident
  10. 16.03.2006 6S.3/2006 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Art. 9, 29 et 32 Cst., 6 CEDH (procédure pénale)
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