Moteur de recherche Eurospider: aza://15-07-2005-7B-119-2005
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    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    concordat par abandon d'actifs; affectation d'un excédent de liquidation
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.