Moteur de recherche Eurospider: aza://15-07-2002-1P-223-2002
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  1. 11.04.2012 4A 736/2011 Pertinence 19%
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  2. 23.01.2008 2A.784/2006 Pertinence 19%
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    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès de la Arab Bank
  3. 23.01.2008 2A.783/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse auprès du Crédit Suisse
  4. 23.01.2008 2A.785/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Sanctions internationales contre l'Irak; Confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation de la société Midco SA)
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    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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    Légitimation active de la victime (LAVI)
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  9. 17.07.2019 1B 322/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  10. 25.09.2013 4A 92/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'agence, interprétation, établissement des décomptes
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