Moteur de recherche Eurospider: aza://15-06-2021-4A_631-2020
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  1. 26.11.2013 2C 291/2013 Pertinence 29% publié
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  3. 16.12.2022 2C 907/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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  5. 10.12.2018 2C 11/2018 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
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  6. 19.01.2023 5A 508/2021 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
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  7. 14.01.2015 2C 1082/2013 Pertinence 28%
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  8. 30.05.2016 2C 433/2016 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 16.10.2009 4A 337/2009 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.