Moteur de recherche Eurospider: aza://15-06-2017-6B_872-2016
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    procédure pénale
  2. 27.10.2014 6B 632/2014 Pertinence 71%
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 25.10.2012 6B 424/2012 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 25.09.2005 6S.335/2005 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  8. 18.10.2011 6B 600/2011 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 04.06.2004 6S.165/2004 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
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  10. 08.06.2022 6B 281/2022 Pertinence 70%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; arbitraire
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