Moteur de recherche Eurospider: aza://15-06-2017-2F_27-2016
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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    IIe Cour de droit public
    Économie
    Mesures de sûreté, transfert de portefeuille
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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  6. 28.11.2017 2C 519/2017 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
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  7. 28.11.2017 2C 518/2017 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Faillite d'une entreprise d'assurance; établissement de l'état de collocation
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    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal pour la période fiscale 2012 et 2013
  10. 08.04.2008 4A 357/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; mandat de gérer; représentation

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