354 pages similaires trouvées pour aza://15-06-2017-2F_27-2016
-
24.10.2011 5A 682/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription définitive d'une hypothèque légale
-
09.06.2016 4A 627/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsassurance complémentaire à l'asurance-maladie sociale; portefeuille fermé
-
26.03.2018 4A 611/2017
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsProtection des données, communication transfrontière, motifs justificatifs
-
07.08.2020 1C 146/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale constitutionnelle 171 La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat !
-
21.04.2022 4A 412/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsachat et vente de devises,
-
29.01.2024 7B 524/2023
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleLevée de scellés,
-
09.08.2022 6B 742/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (recours tardif)
-
05.03.2020 6B 1399/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnisation du prévenu à la suite d'une ordonnance de classement
-
21.02.2024 9C 304/2023
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2016 à 2019
-
12.01.2023 6B 1480/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement et de refus de jonction et d'administration de preuves