836 pages similaires trouvées pour aza://15-06-2009-2C_144-2009
-
17.04.2024 5A 121/2024
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesadjudication d'un immeuble
-
10.06.2005 7B.69/2005
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesliquidation d'une faillite; adjudication
-
02.10.2023 5A 445/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesadjudication d'un immeuble
-
07.01.2003 2P.141/2002
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
06.05.2002 2P.146/2001
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
17.11.2005 5A.21/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
-
03.07.2001 2P.93/2001
IIe Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
14.11.2016 2D 16/2016
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalIrrecevabilité d'un recours en raison de sa tardiveté
-
15.02.2000 7B.40/2000
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
23.02.2012 4A 88/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; prix de l'ouvrage