Moteur de recherche Eurospider: aza://15-06-2007-2C_131-2007
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  1. 15.06.2007 2C 131/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication; effet suspensif
  2. 02.03.2007 6S.18/2007 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie (art. 146 CP)
  3. 25.07.2020 8C 299/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (révocation disciplinaire)
  4. 15.12.2000 2A.278/2000 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  5. 15.05.2000 2A.555/1999 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  6. 09.09.2019 5A 125/2019 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Divorce (contribution d'entretien)
  7. 15.12.2005 5A.16/2005 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole
  8. 06.04.2018 4A 588/2017 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; compétence territoriale; domicile
  9. 30.06.2021 4A 310/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; légitimation passive; défauts; récusation,
  10. 18.10.2017 5A 325/2017 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Annulation de disposition pour cause de mort (action successorale)
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