Moteur de recherche Eurospider: aza://15-06-2000-1P-28-2000
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  4. 27.04.2018 6B 643/2017 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité d'avocat d'office
  10. 17.05.2011 4C 2/2011 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit fondamental
    Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile

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