Moteur de recherche Eurospider: aza://15-05-2018-2C_975-2017
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  10. 03.10.2022 6B 1002/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples par négligence; violation simple des règles de la circulation routière; arbitraire

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