Moteur de recherche Eurospider: aza://15-05-2014-5A_98-2014
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  1. 12.10.2011 2C 423/2011 Pertinence 40%
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    Droits réels
    Acquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
  2. 08.01.2003 5A.12/2002 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  3. 19.09.2000 1P.387/2000 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage (action confessoire, cessation de trouble)
  5. 16.11.2021 5A 511/2021 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  8. 23.11.2017 1C 124/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  9. 23.11.2017 1C 123/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  10. 10.08.2015 1C 1/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
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