Moteur de recherche Eurospider: aza://15-05-2006-I_192-2005
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    Tribunal fédéral des assurances
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  9. 21.02.2013 6B 716/2012 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol (art. 190 al. 1 CP); sursis partiel; violation du principe in dubio pro reo
  10. 17.01.2012 6B 717/2011 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (tentative de viol, etc.), sursis partiel
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