1851 pagine simili trovate per aza://15-05-2001-4C-364-2000
-
20.04.2010 5A 594/2009
IIe Cour de droit civilDroit des successionsinvalidation de répudiation de succession
-
12.08.2010 4A 251/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité contractuelle; dommages-intérêts
-
17.05.2011 1C 390/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplans de classement des réserves naturelles de Chevroux et de la rive sud du lac de Neuchâtel
-
18.10.2001 4P.106/2001
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
24.05.2012 6B 39/2012
Cour de droit pénalInfractionsObtention frauduleuse d'une constatation fausse
-
21.07.2003 7B.118/2003
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
12.09.2006 7B.82/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesadministration d'une faillite; déni de justice
-
14.09.2017 1C 72/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprotection du patrimoine; mise à l'inventaire d'une villa
-
07.08.2019 5A 105/2019
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
08.05.2020 1C 250/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan d'affectation