Moteur de recherche Eurospider: aza://15-05-2000-2A-555-1999
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  3. 04.07.2018 1C 158/2018 Pertinence 20%
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  6. 28.02.2007 2A.569/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 11.07.2003 2A.561/2002 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  8. 11.03.2005 2A.159/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; vente de semence bovine
  9. 09.11.2009 2C 429/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA assujettissement rétroactif; taxation par estimation (1er semestre 1998 au 1er semestre 2003)
  10. 20.06.2006 2A.616/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; réduction de l'impôt préalable déductible; forfait
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.