Moteur de recherche Eurospider: aza://15-05-2000-2A-555-1999
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  1. 19.05.2006 2A.51/2005 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; pouvoir de disposer; cession de créances, transfert du contrat
  2. 31.03.2004 2A.507/2002 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  3. 27.02.2002 2A.193/2001 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  4. 01.04.2004 2A.330/2002 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  5. 27.10.2000 2A.468/1999 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  6. 26.05.2004 2A.547/2002 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  7. 20.01.2005 2A.215/2003 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; représentation
  8. 29.07.2003 2A.599/2002 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 11.02.2009 2C 742/2008 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; identité du prestataire; principe de la transparence; succession fiscale; période du 01.03.1999 au 31.12.2000
  10. 17.10.2005 2A.65/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; stockage de mazout; transfert du pouvoir de disposer
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