Moteur de recherche Eurospider: aza://15-04-2021-1B_628-2020
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  4. 23.11.2021 1B 282/2021 Pertinence 38%
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre de documents bancaires
  7. 14.10.2016 1B 254/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 10.10.2016 6B 1104/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel; indemnités pour frais de défense, pour tort moral et pour mesures de contraintes illicites
  10. 20.12.2013 1B 328/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée de scellés
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