Moteur de recherche Eurospider: aza://15-04-2016-6B_624-2015
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    Ire Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    IVe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (réduction du forfait d'entretien; frais de logement)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    transcription d'un mariage étranger
  9. 13.07.2015 5A 364/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de reconnaissance et de transcription du mariage
  10. 24.11.2005 5C.194/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    nullité d'un testament
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