Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2018-4D_12-2018
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  1. 02.09.2016 4A 366/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
  2. 21.07.2015 4A 250/2015 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nature de la contestation; délimitation droit privé/droit public
  3. 21.11.2012 4A 352/2012 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; arriérés de loyer
  4. 28.11.2003 4C.179/2003 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 19.03.2018 4D 4/2018 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Expulsion selon la procédure sommaire en protection des cas clairs (art. 257 CPC)
  6. 23.06.2014 4A 143/2014 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de preuve à futur (art. 158 al. 1 let. b CPC)
  7. 29.04.2021 4A 550/2020 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du sous-locataire,
  8. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
  9. 22.12.2011 4A 497/2011 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail à loyer
  10. 02.06.2009 4A 125/2009 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail commun; indemnité due pour occupation illicite de la chose louée
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