Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2018-4D_12-2018
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  1. 02.11.2020 4A 422/2020 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire; exception de compensation
  2. 12.09.2019 4A 295/2019 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion d'un locataire ensuite de résiliation pour demeure (art. 257d CO)
  3. 23.05.2011 4A 134/2011 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 20.05.2016 4A 135/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  5. 05.08.2005 4C.129/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  6. 05.08.2005 4C.131/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  7. 03.02.2000 4C.250/1999 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 28.03.2011 4A 135/2011 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; expulsion du locatiaire
  9. 04.09.2019 4A 311/2019 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sommation écrite
  10. 01.07.2003 4C.88/2003 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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